I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 2.02)

DEMANDE DE CONCILIATION

Je, soussigné, _________(nom et adresse)_________ personnellement ou (la cas échéant) représentant ___________________________ pour les fins de cette demande, comme en fait foi l’autorisation annexée à la présente, étant dûment assermenté, déclare:

1. _________(nom de l’ingénieur forestier)_________ me réclame la somme de __________________ pour des services professionnels rendu entre le ___________________________ et le ___________________________comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la présente;

2. Je refuse d’acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivants:

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mais (le cas échéant) je reconnais devoir la somme de __________________ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

3. Je demande la conciliation du syndic en vertu de la section II du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 10) dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

Assermenté devant moi

à _____________________________________ ce _____________________________________ 20__________

Et j’ai signé

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(signature du client ou de son représentant dûment autorisé)

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(Commissaire à l’assermentation)

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, Ann. I.